Déroulement achat et vente immobilière

Les étapes d’un achat ou d’une vente immobilière

signature de l'acte

Quels sont les engagements du vendeur et de l’acheteur ?

Vendeur, vous avez trouvé un acquéreur pour votre maison.
Acheteur, vous êtes enfin tombé sur le bien de vos rêves.
Acheteurs, vendeurs après accord sur le prix, il vous reste maintenant à remplir les formalités de la transaction immobilière. Si vous êtes en possession des documents nécessaires à la vente alors voici les étapes à suivre :

  • Une offre d’achat est présenté par le conseil immobilier et est validé par le vendeur.

    Le dossier est préparé par le conseil immobilier pour la rédaction de l’avant contrat :
  • Compromis de vente ou promesse unilatérale de vente, ces deux contrats comportent des engagements différents pour l’acheteur et le vendeur. Ils peuvent être rédiger par le professionnel de l’immobilier ou par le notaire.
  • Dépot du dossier de financement (prévoir un délai de 45 à 60 jours)
  • Délai de 2 mois de purge DPU. Envoi d’une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) aux services municipaux par l’intermédiaire du notaire.
  • Le notaire procède à l’appel de fonds auprès de la banque
  • Déblocage des fonds et signature de l’acte notarié.

Compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente.

Juridiquement “compromis vaut vente”.
Les deux parties s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Un dépôt de garantie de 5 à 10 % peut être demandé à l’acquéreur. Cette somme s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié. Ce versement est un simple usage, il n’y a pas d’obligation.
Après la signature du compromis, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de dix jours (Loi SRU de 2000) pendant lequel il peut changer d’avis et ne plus vouloir acheter.
Le compromis peut être soumis à des conditions suspensives ( obtention de prêt immobilier, demande de permis…)
exemple : si l’acheteur n’a pas son prêt, le vente ne se fait pas.
Bien évidemment, le rédacteur de l’acte fixe les délais à l’acquéreur pour le dépôt du dossier de prêt et pour l’offre de prêt.
Le vendeur peut remettre son bien en vente si l’échéancier n’est pas respecter.

Promesse de vente ou promesse unilatérale de vente

Le propriétaire vendeur (le promettant) s’engage auprès du candidat acheteur (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne une “option” pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
Le vendeur ne peut pendant cette période renoncer à la vente ni proposer le bien immobilier à un autre acheteur.
En contrepartie, l’acquéreur verse un dépôt de garantie en principe égale à 10 % du prix de vente.
Si l’acheteur décide de ne pas lever l’option, la vente n’a pas lieu. Dans ce cas, en dehors de toute condition suspensive non réalisée, il est prévu dans la promesse que la somme versée à titre d’indemnisation sera acquise au vendeur.
On parle de “levée d’option” lorsque l’acquéreur souhaite acheté, l’indemnité d’immobilisation viendra en déduction du prix de vente.

A noter : Pour être valable la promesse doit être enregistré à la recette des impôts dans les dix jours après signature. Son coût est de 125 €. Alors que le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.