Vente immobilière : quelles sont les documents à fournir ?

Les documents obligatoires pour la vente immobiliere
Quels documents fournir pour vendre sa maison

Les obligations du vendeur : les documents indispensables à transmettre

Après l’estimation de votre maison, vous décidez de mettre votre bien en vente.
Vendre sa propriété demande une préparation minutieuse du dossier administratif.
Il convient de renseigner précisément le futur acquéreur (devoir d’information)
et ensuite d’anticiper la signature du compromis de vente (gain de temps).

Voici la liste des documents obligatoires pour la vente d’une maison :

Diagnostics pour la vente d'une maison
  • Justificatifs d’identité du ou des propriétaires
  • situation familiale : contrat de mariage ou pacs
  • titre de propriété ou acte de notoriété
  • dernier avis d’imposition, taxe foncière
  • copies d’autorisation d’urbanisme si agrandissement depuis son acquisition
  • Attestation décennale si agrandissement ou construction depuis moins de 10 ans
  • Le Dossier de diagnostics qui atteste de l’état du bien.
    son nombre varie en fonction de la nature du bien, de sa date de construction et de la localisation.

Dossier de diagnostics techniques (DDT)

  • le DPE diagnostic de performance énergétique (obligatoire pour toute diffusion d’annonce de vente d’un bien immobilier)
  • le Crep constat de risque d’exposition au plomb ( si construction<1949)
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (si construction <1997)
  • l’état de l’installation intérieure de l’électricité si maison plus de 15 ans
  • l’état de l’installation intérieure du gaz si installation de plus de 15 ans
  • Spanc diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif
  • l’état parasitaire relatif aux termites selon les départements
  • l’ERP état des risque et pollution
  • l’information sur la présence d’un risque de mérule (champignon). selon les départements

A savoir : L’annonce immobilière pour la mise en vente ou location d’un logement doit mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette Énergie. L’étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
Diagnostics pour la vente d'un appartement en copropriété

Documents obligatoires pour un bien en copropriété

Pour la vente d’un logement ( appartement ou maison) en copropriété des diagnostics supplémentaires sont à fournir:

  • Certificat loi Carrez, surface du logement
  • les 3 derniers PV d’assemblée générale
  • pré état daté délivré par le syndic
  • règlement de copropriété et état descriptif de division